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L’article 7 de la loi Climat du 22 août 2021 demande aux importateurs et distributeurs de biens soumis à étiquette environnementale (notamment les véhicules neufs) d'informer les clients de manière synthétique sur l’impact environnemental de ces biens faisant l’objet d’une publicité. Cette information, si elle est disponible, doit être visible et facilement compréhensible dans les publicités. Ainsi, les entreprises pour lesquelles les investissements publicitaires sont supérieurs ou égaux à 100 000 € par an doivent se déclarer auprès d’une plateforme numérique dédiée mise en place par les pouvoirs publics. Un décret vient préciser le champ de cette obligation.

Depuis le 01 janvier 2022, tout producteur soumis au principe REP (qu’il soit en système individuel ou collectif) doit s’enregistrer auprès de l'autorité administrative, qui lui délivre un identifiant unique (IDU).

Un arrêté du 15 mars 2022 est venu définir les typologies d’emballages et déchets compostables, méthanisables ou biodégradables pouvant faire l’objet d’une collecte conjointe avec des biodéchets triés à la source.

CYCLEVIA, l'éco-organisme en charge de la filière des huiles usagées est agréé !

Pour rappel, depuis le 1er janvier 2022 le bordereau de suivi des déchets se dématérialise et une base de données électronique centralisée, dénommée « système de gestion des bordereaux de suivi de déchets » est mise en place. Un arrêté du 21 décembre 2021 vient préciser le contenu des bordereaux dématérialisés. Des précisions sur le fonctionnement général de la plateforme Trackdéchets sont également apportées.

Un décret paru le 27 octobre 2021 vient concrétiser la mise en place d'une filière de REP (responsabilité élargie des producteurs) pour certaines huiles minérales ou synthétiques, lubrifiantes ou industrielles.

Dans le but de sécuriser et moderniser la traçabilité des déchets, de nouveaux outils numériques ont été mis en place. Ainsi,à compter du 01 janvier 2022, les données relatives aux déchets seront transmises à un registre électronique national et les bordereaux de suivi de déchets seront dématérialisés.

Paris, 26 mars 2021 (AFP) - (Citation CPME)
Les labels de responsabilité sociale et environnementale (RSE) des entreprises sont trop nombreux et souffrent d'un manque de crédibilité et de reconnaissance auprès des grands donneurs d'ordre publics et privés, selon un rapport publié vendredi par France Stratégie.

La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire parue en 2020 vise notamment à interdire l’utilisation de plastiques à usage unique : point sur les mesures applicables et à venir !