Stationnement sécurisé des vélos dans les entreprises : vous êtes peut‑être concernés !

Date :

Dans le but de favoriser le recours au vélo, la loi « Mobilités » du 24 décembre 2019 a généralisé l'obligation d'installer des équipements pour le stationnement sécurisé des vélos dans les bâtiments à usage tertiaire ou à l'occasion de la réalisation de travaux sur des parcs de stationnement existants. Le décret et l’arrêté parus en juin 2022 permettent la pleine entrée en vigueur du dispositif qui sera applicable à compter du 26 décembre 2022.

 

Qui est concerné ?

  • Les propriétaires, syndicats des copropriétaires et copropriétaires, syndics de copropriété ;
  • Les locataires d’emplacements de stationnement automobile ;
  • Les maîtres d’ouvrage (l’Etat, les collectivités territoriales, les services publics, ainsi que les maîtres d’ouvrages privés), maîtres d’œuvre, constructeurs et promoteurs ;
  • Les architectes et entreprises du bâtiment.

 

Les obligations diffèrent selon les cas :

 

Dans le cas de travaux sur un parc de stationnement existant ou en cas de construction d’un bâtiment neuf

Il est obligatoire d'aménager des emplacements sécurisés pour les vélos dès lors que le parc de stationnement annexe aux bâtiments (existants ou à construire) comprend au moins 10 places et que le rapport entre le coût total prévisionnel des travaux et la valeur des bâtiments est ≥ 2%.

Remarque 1 : la valeur des bâtiments est déterminée par le produit du coût de construction mentionné à l'article R. 173‑2 du Code de la Construction et de l’Habitation et de la surface de plancher définie à l'article L. 111‑14 du code de l'urbanisme (= somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment).

Remarque 2 : dans le cas de travaux sur des installations existantes, ces obligations ne s’appliquent pas si le commencement d’exécution des travaux est antérieur à l'entrée en vigueur du présent texte.

 

Pour les bâtiments tertiaires existants

Des infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos doivent être installées dans les bâtiments existants à usage tertiaire et constitués principalement de locaux à usage professionnel, lorsqu'ils sont équipés d’au moins 10 places de stationnement destinées aux travailleurs. L'obligation incombe au propriétaire du bâtiment ou à tout copropriétaire dont le ou les lots de copropriété comprennent en partie privative au moins 10 places destinées aux travailleurs.

 

Dérogations possibles

Dans le cas de la réalisation de travaux sur un parc existant ou pour les bâtiments tertiaires existants, deux cas peuvent permettre de déroger à ces obligations :

  • L’endroit disponible susceptible d'accueillir les infrastructures requises n'est pas accessible en toute sécurité par un cycliste depuis l'espace public dès lors qu'aucun aménagement raisonnable à cette fin n'est possible ;
  • Lorsque l'installation des équipements de sécurisation réduirait le nombre de places de stationnement automobile au point que les obligations minimales du PLU en la matière ne seraient pas respectées.

 

Comment aménager et sécuriser les installations ?

Obligations communes à toutes les installations

Les infrastructures permettant le stationnement sécurisé des vélos doivent comporter au minimum deux emplacements, chacun d’une surface de stationnement de 1,5 m2 au minimum, hors espace de dégagement (des particularités sont cependant fixées par l’arrêté selon le type et l’usage du bâtiment concerné – voir tableaux en annexe ci‑après).

Les dispositifs installés doivent être fixes et permettre de stabiliser et d'attacher les vélos par le cadre et au moins une roue.

Ils devront être situés ou répartis sur la même unité foncière, de préférence au rez‑de‑chaussée ou au premier sous‑sol du parc de stationnement, du ou des bâtiments concernés, mais aussi à l'extérieur ou dans une autre partie du bâtiment.

Lorsque le stationnement sécurisé des vélos est réalisé par la transformation de places de stationnement automobile existantes faisant l'objet d'un contrat de location, il est indiqué que l'installation des infrastructures est réalisée avec l'accord du propriétaire ou après l'échéance du contrat de location des places.

 

Obligations spécifiques

Le degré de sécurisation varie selon que les installations sont utilisées, d'une part, par les habitants ou les personnes travaillant dans les lieux, ou, d'autre part, par les usagers ou la clientèle. Il est plus important dans le premier cas que dans le second.

Pour les infrastructures destinées aux travailleurs d’un bâtiment à usage industriel ou tertiaire constituant principalement un lieu de travail, l’accès aux infrastructures permettant le stationnement des vélos est assuré par une porte dotée d’un système de fermeture sécurisée lorsqu’elles sont destinées. Lorsqu’elles se situent à l’extérieur d’un bâtiment, ces infrastructures sont couvertes, éclairées et closes.

Pour les infrastructures destinées à la clientèle d’un bâtiment constituant un ensemble commercial (au sens de l’article L. 752‑3 du code du commerce), la sécurisation des infrastructures permettant le stationnement des vélos est assurée par une surveillance fonctionnelle ou par une porte dotée d’un système de fermeture sécurisée. La surveillance fonctionnelle peut être exercée par une personne présente sur les lieux qui a une vue directe sur les infrastructures ou par un système de vidéo‑surveillance. Lorsqu’elles se situent à l’extérieur du bâtiment, ces infrastructures sont couvertes et éclairées, et situées à moins de 50 mètres de la ou des entrées principales du bâtiment.

 

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