Réseaux de chaleur et de froid : nouvelles obligations pour les bâtiments à usage tertiaire !

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Contexte réglementaire

Depuis 2018, pour toute installation d'un système de chauffage ou de refroidissement, il est obligatoire d’y coupler un appareil de régulation de la température. De plus, lors de l'installation ou du remplacement d'une chaudière ou d'un chauffe-eau, il est obligatoire d'isoler le réseau hydraulique raccordé à cet équipement et traversant des zones non chauffées.

Désormais, à compter du 1er janvier 2027, tous les systèmes de chauffage et de refroidissement des bâtiments tertiaires, existants et neufs, devront être équipés de systèmes de régulation de la température et les réseaux de distribution de chaleur ou de froid devront être calorifugés dès lors qu'ils traversent des locaux non chauffés ou non refroidis.

 

Champ d’application et exemptions

Ces nouvelles dispositions concernent tout bâtiment ou partie de bâtiment dans lequel sont exercées des activités tertiaires marchandes ou non marchandes, y compris celui appartenant à une personne physique ou morale du secteur primaire ou secondaire.

Note : les obligations données par le décret ne s’imposeront pas si elles sont techniquement ou économiquement irréalisables, cela devant être justifié par le propriétaire du bâtiment.

 

Isolation des réseaux

Selon le décret du 7 juin 2023, les réseaux qui devront être calorifugés sont :

  • Les réseaux de distribution de chaleur servant au chauffage ou à l'eau chaude sanitaire, y compris ceux raccordés à un réseau de chaleur, qui sont situés à l'extérieur ou hors du volume chauffé ;
  • Les réseaux de distribution de froid servant au refroidissement, y compris celui raccordé à un réseau de froid, qui sont situés à l'extérieur ou hors du volume refroidi.

Les réseaux de chaud et de froid doivent être isolés séparément.

 

Caractéristiques requises

Les caractéristiques requises pour l’isolation de ces réseaux sont les suivantes :

Ul ≤ 1,5*d + 0,16 lorsque d ≤ 0,4 m

Us ≤ 0,49 lorsque d > 0,4 m ou pour des surfaces planes (comprend les réservoirs et autres composants avec des surfaces planes ou courbe et les grosses tuyauteries de section non circulaire)

Avec : Ul le coefficient de transmission thermique linéique applicable de la tuyauterie, en watt par mètre Kelvin (W/m.K) / Us le coefficient de transmission thermique par unité de surface de la tuyauterie, en watts par mètre carré kelvin (W/m2.K) / d le diamètre extérieur du conduit, en mètres (m).

 

Note 1 : une isolation de classe supérieure ou égale 4 selon la norme NF EN 12828 + A1 : 2014 est réputée répondre à cette exigence.

Note 2 : lorsque l'impossibilité technique de respecter les caractéristiques d'isolation est établie, le réseau est tout de même isolé afin d'aboutir au coefficient de transmission thermique le plus faible possible.

 

Régulation de la température

Les systèmes de régulation de la température (chaud ou froid) devront fonctionner automatiquement par pièce, ou par zone de chauffage, selon un pas minimum horaire.

Note : cette obligation ne s'appliquera pas si le générateur de chaleur du système de chauffage est un appareil indépendant pour lequel l'alimentation en combustible n'est pas automatisée. En revanche, les systèmes de chauffage raccordés à un système d'automatisation et de contrôle des bâtiments, au sens du R. 175-1 du code de la construction et de l'habitation, sont réputés respecter les exigences du texte.