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• Contenu enrichi

 À compter du 31 mars 2022, le DUERP devra, en plus de répertorier les risques professionnels auxquels les salariés sont exposés, assurer la "traçabilité collective de ces expositions".

Cette mesure permet aux salariés de retrouver les données concernant l’exposition à des risques au cours de leur carrière, et donc de déterminer les causes d’une éventuelle maladie survenue plus tard dans la vie d’un / des salarié(s).

• Mise à jour modifiée

 Malgré le fait que toute les entreprises doivent être en possession d’un DUERP à jour, il n’est plus à mettre à jour annuellement pour les entreprises de moins de 11 salariés.

La mise à jour reste néanmoins obligatoire en cas de décision d'aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, ou lorsqu'une information supplémentaire intéressant l'évaluation d'un risque est portée à la connaissance de l'employeur.

• Mise à jour du programme annuel de prévention des risques / des actions de prévention

 Pour rappel, un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT) est en place dans les entreprises d’au moins 50 salariés. Pour les autres, la liste des actions de prévention doit être consignée dans le DUERP.

La mise à jour PAPRIPACT ou de la liste des actions de prévention est effectuée, si nécessaire, à chaque mise à jour du DUERP. Ces trois documents ont vocation à être corrélés afin que leurs mises à jour respectives soient cohérentes, effectuées simultanément et en continu dans les entreprises et non à dates fixes.

• Elargissement de la mise à disposition du document unique

 L'article R.4121‑4 du Code du Travail prévoit désormais que le DUERP et ses versions antérieures doivent être tenus à la disposition :

• des salariés et des anciens salariés pour les seules versions en vigueur durant leur période de présence dans l'entreprise,
• de l'ensemble du service de prévention et de santé au travail (SPST).

A noter que la communication des versions antérieures à celle en vigueur du DUERP aux salariés / anciens salariés pourra être limitée aux seuls éléments afférents à leur activité. A noter également que cette mise à disposition ne s’applique qu’à la version en vigueur au 31 mars 2022 et aux versions ultérieures.

En ce qui concerne le SPST, le DUERP n’est plus seulement à leur disposition mais leur est transmis au même titre que toutes les mises à jour successives.

Le DUERP reste évidemment accessible, dans toutes ses versions, aux élus du CSE, aux agents de l'Inspection du Travail, aux services de prévention des organismes de sécurité sociale, aux organismes professionnels de santé et de sécurité de branches et aux inspecteurs de la radioprotection.

• Dépôt dématérialisé et conservation pendant au moins 40 ans

 Le dépôt dématérialisé du document unique sur une plateforme numérique est prévu :

• à compter du 1^er juillet 2023 pour les entreprises d'au moins 150 salariés,
• à compter du 1^er juillet 2024 au plus tard pour les entreprises de moins de 150 salariés (attente du décret qui viendra préciser ce délai).

Dans tous les cas, l’employeur doit conserver les versions successives du document unique au sein de l’entreprise sous la forme qu’il souhaite pendant au moins 40 ans.

Les obligations de conservation et de mise à disposition des versions successives du document unique s’appliquent uniquement aux versions du document unique en vigueur à compter du 31 mars 2022.

• Consultation obligatoire du CSE

 A compter du 31 mars 2022, le Comité Social et Economique devra être consulté obligatoirement sur le DUERP et ses mises à jour.

Comme précisé précédemment, l’employeur devra présenter au CSE :

• Le PAPRIPACT pour les entreprises d’au moins 50 salariés (dans le cadre de la consultation sur la politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi (en l'absence d'accord collectif en disposant autrement)),
• La liste des actions de prévention pour les entreprises de moins de 50 salariés.

L’ensemble de ces dispositions marque bien la volonté du législateur de changement profond de culture en matière de santé et sécurité en entreprise.