Nouveau réglement sur les Emballages et les déchets d'Emballages (PPWR)

Date :

Le règlement PPWR (Packaging and Packaging Waste Regulation) du 19 décembre 2024 établit  des exigences en matière de durabilité environnementale et d’étiquetage relatives à l’ensemble du cycle de vie des emballages en vue de permettre leur mise sur le marché. Il fixe également des exigences relatives à la responsabilité élargie des producteurs, à la prévention des déchets d’emballages, telle que la réduction des emballages inutiles et le réemploi ou la recharge des emballages, ainsi qu’à la collecte et au traitement, y compris le recyclage, des déchets d’emballages.

Délai d'application

Le réglement sera applicable à compter du 12 août 2026.

Un règlement est d’application immédiate, ce qui signifie qu’il n’est pas nécessaire pour les Etats membres de le transposer en droit national. Le texte laisse néanmoins un délai suffisant aux opérateurs économiques pour remplir leurs obligations et respecter ces nouvelles exigences. 

Champ d'application

Le réglement concerne TOUS les emballages et les déchets d'emballages, quel que soit leur matériau et les activités desquelles ils sont utilisés ou issus (industrie, distribution, bureaux ...).

Qui est concerné ?

Le réglement fixe des obligations pour tous les acteurs économiques de la chaîne : les fabricants, les fournisseurs, les mandataires, les importateurs, les distributeurs et les prestataires de service d'exécution des commandes.

Quelles sont les principaux axes ?

1) Améliorer la durabilité des emballages

Afin d'améliorer la durabilité des emballages et leur recyclabilité, la commission Européenne va définir d'ici 2028 des classes de performance (A, B, C) et des critères de durabilité. Des objectifs contraignants seront alors imposés à partir de 2030 pour permettre la mise sur le marché des emballages, en fonction de leur appartenance à ces différentes classes et critères.

2) Réduire la quantité des emballages et donc des déchets d'emballages

Selon le réglement, tout emballage doit être conçu de sorte que son volume ou son poids soient réduits au minimum, tout en conservant sa capacité à remplir les fonctions d'un emballage. Les fabricants, qui portent la responsabilité de l'évaluation de leurs emballages au regard de critères de performance, devront, à compter de 2030, respecter un taux d'espace vide maximal (qui varie selon le type d'emballage) et ne plus mettre sur le marché des emballages dits "superflus" ou "évitables".

Les opérateurs économiques qui mettent sur le marché des emballages réutilisables devront assurer leur réemploi, notamment en incitant à leur collecte et à leur reconditionnement avant réutilisation par les utilisateurs finaux.

A partir du 01 janvier 2030, tout distributeur final, ayant une surface de vente > 400m² s'efforcera de consacrer au moins 10% de cette surface à des stations de recharges pour des produits alimentaires ou non (donc le client aura la possibilité de remplir lui même son emballage ou de le faire remplir par le distributeur).

A partir du 01 janvier 2030, des objectifs précis de réemploi sont fixés pour les opérateurs économiques qui utilisent des emballages de transport et des emballages groupés (% minimal d'emballages réutilisables, relevant d'un système de réemploi).

Enfin, le réglement encadre également le secteur de la vente à emporter de boissons et de denrées alimentaires, en fixant des exigences et objectifs à compter de 2027 (par ex : permettre aux consommateurs d'apporter leur propre récipient à remplir).

3) Harmoniser l'étiquetage des emballages 

Pour faciliter le tri des emballages par les utilisateurs finaux, une harmonisation des étiquetages est mise en place. Elle prend la forme d'une étiquette harmonisée ou d'un code QR, qui permet de renseigner notamment sur la nature de l'emballage, sur la part de contenant recyclé ...

4) Améliorer la gestion des déchets d'emballages

Des objectifs de prévention et de collecte des déchets d'emballages sont fixés par le réglement ou devront être précisés par les États Membres.

Le réglement précise également certaines dispositions concernant la Responsabilité Elargie des Producteurs d'Emballages (REP).

5) Mieux informer les consommateurs

Des informations sur la prévention des déchets, les modalités de réemploi, la signification des étiquetages, les risques environnementaux liés aux déchets d'emballages, les emballages compostables etc. devront être communiquées par les autorités publiques, les producteurs ou encore les organisations compétentes en matière de REP, aux utilisateurs finaux par différents moyens (site internet, campagnes d'information, signalisation ...).

Pour plus d'information sur cette nouvelle réglementation, n'hésitez pas à nous contacter !