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L’article 62 de la loi AGEC du 10 février 2020 prévoyait la mise en place d’une filière de REP pour les producteurs de voitures particulières, camionnettes, véhicules à deux ou trois roues, quads et voiturettes. Un décret du 24 novembre 2022 est venu définir les règles de gestion des VHU et préciser les conditions et modalités de mise en œuvre de cette REP applicable aux personnes qui mettent les véhicules sur le marché national (constructeurs, importateurs). Désormais, grâce à l’arrêté du 20/11/2023 qui détaille le contenu des cahiers des charges des éco‑organismes, systèmes individuels et organismes coordonnateurs, la filière est opérationnelle.

Délai de mise en application de la REP

A compter du 01 janvier 2024, les producteurs de véhicules neufs devront assurer leur obligation de responsabilité élargie en la transférant à un éco‑organisme (EO) ou en mettant en place un système individuel (SI) agréé par le Ministère de l’Environnement.

Note : un délai exceptionnel est accordé pour la mise en place de cette REP jusqu’au 26 février 2024.

Objectifs indicatifs de la filière

Des objectifs de performance sont fixés pour chaque catégorie de véhicules, selon les données et connaissances disponibles, et en tenant compte du niveau de maturité de chaque filière :

• Objectifs indicatifs de collecte : l'éco‑organisme peut proposer dans un délai d’un an à compter de son agrément une autre méthode de calcul accompagnée d’une proposition de trajectoire d’objectifs indicatifs de collecte. Pour les véhicules à deux ou trois roues et quadricycles à moteur et les véhicules sans permis, l’éco‑organisme réalise une étude puis propose des objectifs indicatifs de collecte au regard des résultats de cette étude.

• Objectifs de réutilisation et de recyclage

• Objectifs de réutilisation et de valorisation

• Objectifs de réutilisation de pièces

S'ajoutent à ces objectifs, uniquement pour les voitures particulières et les camionnettes, des taux minimaux à atteindre concernant la récupération des fluides frigorigènes, du verre et de certains plastiques.

Exigences communes de gestion des VHU

Modalités de collecte sans frais des VHU

Les éco‑organismes et les systèmes individuels précisent auprès des détenteurs de VHU les conditions et modalités d'accessibilité à ces VHU pour assurer leur collecte et leur transport sans frais depuis leur lieu de détention lorsque ces derniers sont complets ou abandonnés. Ces conditions et modalités sont établies de façon non discriminatoires et fondées sur des critères transparents. Ils prennent également en charge les opérations de gestion des déchets relatives à un ou plusieurs véhicules abandonnés pour ce qui concerne le territoire métropolitain et les DROM‑COM. Enfin, ils doivent reprendre sans frais, auprès des collectivités territoriales et de leurs groupements qui en formulent la demande, les VHU relevant de leur agrément qui sont produits lors de catastrophes naturelles ou autres événements catastrophiques, sauf les VHU qui sont déjà pris en charge par un assureur.

Prise en charge des coûts de gestion

Le contrat‑type établi entre l’éco‑organisme ou le système individuel ET les centres VHU (conformément à l’article R. 543‑160) précise les modalités et le montant du soutien financier versé aux centres VHU permettant de couvrir les coûts de gestion de ces VHU nécessaires à l’atteinte des objectifs de réutilisation et de valorisation (ex : retrait du verre ou des certaines matières plastiques) et nécessaires à la gestion différenciée des VHU relevant du périmètre d’agrément du SI.

Soutien financier incitatif

Les éco‑organismes et les systèmes individuels doivent apporter un soutien financier incitatif visant à gratifier les centres VHU dont le % minimal de pièces de réutilisation qui ont fait l’objet d’une opération de préparation en vue de la réutilisation réalisé est supérieur à l’objectif fixé pour l’année considérée.

Plan de prévention et de gestion des VHU dans les DROM‑COM

Les éco‑organismes et les systèmes individuels réalisent une évaluation du taux d'abandon des véhicules relevant de leur agrément dans chacun des DROM‑COM. Les EO et SI mettent en place une prime au retour des véhicules dans les DROM‑COM.

Développement de la réutilisation des pièces

Les éco‑organismes et les systèmes individuels élaborent un plan d’actions visant à développer la réutilisation des pièces issues des VHU dans un délai de 6 mois à compter de la date de leur agrément. Ce plan précise :

• Les pièces à potentiel de réutilisation qui ont été identifiées pour atteindre les objectifs ;
• Les modalités de soutien à destination des centres VHU notamment pour que ces derniers puissent répondre à la demande de PIEC pour les pros de l’entretien ou de la réparation.

Référencement d’origine des pièces

Afin d’éviter des pratiques anti‑concurrentielles, le cahier des charges prévoit une obligation pour les éco‑organismes et les systèmes individuels de communiquer auprès de leurs centres VHU sur le référencement d’origine des pièces et des dispositions permettant d’assurer le suivi des performances de la filière en tenant compte des performances couplées des centres VHU et des broyeurs.

Etudes à mener

Les éco‑organismes et les systèmes individuels doivent réaliser une étude sur l’écoconception des véhicules pour :

• Identifier les leviers d’actions pour améliorer l’écoconception

• Examiner la présence de substances dangereuses dans les véhicules afin de faciliter la dépollution, la valorisation des pièces et matériaux, ainsi que, la réalisation des autres opérations de traitement des VHU issus de ces véhicules ;
• Développer les possibilités de réutilisation des pièces issues des opérations de démontage des VHU par un centre VHU ;
• Identifier les freins techniques et économiques au recyclage notamment des matériaux non métalliques tels que les plastiques, les textiles ou le verre, ou stratégiques comme les terres rares ainsi que, les leviers d'actions et les perspectives d'évolution du recyclage de ces matériaux ;
• Développer et optimiser les outils et procédés pour faciliter le démontage des pièces et des matériaux des véhicules

Les éco‑organismes et les systèmes individuels réalisent également une étude portant sur la caractérisation des flux de déchets issus des véhicules qui vise à qualifier et à quantifier la présence de retardateurs de flammes bromés dont les concentrations peuvent dépasser les seuils réglementaires en tant que polluants organiques persistants (POP).

Information et sensibilisation du grand public

Les éco‑organismes et les systèmes individuels communiquent auprès des détenteurs de VHU au sujet :

• Des règles de gestion des VHU ;
• Des conditions et des modalités de collecte et de transport depuis leur lieu de détention, ainsi que de réception, sans frais, par les centres VHU, des VHU complets et abandonnés ;
• Des possibilités et des conditions de versement de la prime au retour dans chacun des DROMCOM ;
• Des modalités et des conditions d'utilisation des PIEC à la place de pièces neuves, pour les prestations d'entretien ou de réparation de véhicules ;
• Des impacts liés à l'abandon des véhicules dans l'environnement et des risques sanitaires liés à la présence de ces véhicules dans la nature.

Guichet unique

Les éco‑organismes et les systèmes individuels créent conjointement un guichet unique pour diffuser les informations au grand public et faciliter la mise en relation des producteurs avec les centres VHU.

Comité technique opérationnel (CTO)

Chaque éco‑organisme et système individuel est tenu de mettre en place un CTO. Le CTO :

• Assure une concertation sur les exigences et standards techniques de gestion des VHU et examine en tant que de besoin les évolutions à apporter à ces exigences ou standards.
• Examine les modalités d'information des opérateurs de traitement concernant la présence et la localisation de certaines pièces contenant des matériaux stratégiques comme les terres rares ou contenant des aimants permanents en vue de faciliter leur extraction et leur recyclage.
• Est informé de la réalisation des études prévues en lien avec sa compétence et peut être associé à la réalisation de ces études

Fonctionnement de l’organisme coordonnateur (ne concerne pas les SI).

Lorsque plusieurs éco‑organismes sont agréés, ceux‑ci mettent en place un organisme coordonnateur qui a pour rôle d'assurer la cohérence de leurs propositions sur les sujets suivants :

• La réalisation des actions nationales et locales d'information et de sensibilisation ;
• La mise à disposition du public des informations pertinentes ;
• La détermination du taux d'abandon des véhicules ;
• L’évaluation du nombre de VHU, des progrès réalisés en matière de prévention des abandons des véhicules, de collecte et de traitement des VHU dans chaque DROM‑COM ;
• La mise en place et la gestion du guichet unique d'information et de mise en relation ;
• L’information précisant les modalités de tri ou d'apport du déchet issu des véhicules, prévue au deuxième alinéa de l'article L. 541‑9-3.

Vous êtes producteur de véhicules ou centre VHU et vous souhaitez plus d'information sur cette nouvelle réglementation ? N'hésitez pas à nous contacter.