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La loi AGEC du 10 février 2020 prévoyait la mise en place d’une filière de Responsabilité Élargie pour les producteurs de certaines catégories de véhicules à moteurs, cela afin de lutter contre les traitements illégaux de VHU et d’améliorer la qualité et les performances de la filière. Le dispositif est désormais opérationnel suite à la publication du décret du 24 novembre 2022 qui vient définir les règles de gestion des VHU  et préciser les conditions et modalités de mise en œuvre de cette REP.  Des arrêtés sont encore attendus pour préciser certaines dispositions.

Vous êtes producteur de véhicules ou centre VHU ? Voici un résumé des changements qui vont impacter la filière :

• Initialement réservée aux voitures particulières et camionnettes, la filière est étendue aux autres véhicules à moteur à compter du 1er janvier 2022 (les véhicules d'intérêt général sont aussi inclus) ;

• Un VHU ne peut être remis par son détenteur qu’à un centre VHU ou à une installation de traitement équivalente située hors de France. Cette reprise est gratuite pour tous les VHU, y compris les véhicules abandonnés et ceux mis en fourrières ;

• A compter de 2024, pour pouvoir réceptionner des VHU, les centres VHU devront être obligatoirement enregistrés au titre de la rubrique 2712 de la nomenclature des ICPE. L’obligation d’agrément des centres VHU et des broyeurs sera supprimée au 01/01/2025 ;

• Désormais, tout détenteur de véhicule hors d’usage peut remettre directement ses VHU à un centre VHU ou choisir de passer par un intermédiaire collecteur disposant d’un agrément ;

• Les pièces issues des opérations de démontage réalisées par les centres VHU sortent officiellement du statut de déchet car sont considérées comme des produits d’occasion « reconditionnés » au sens de l’article R122‑4 du code de la consommation ;

• Les fabricants de pièces automobiles doivent désormais fournir gratuitement aux centres VHU le référencement des pièces afin de leur permettre de les cataloguer plus facilement. Ces informations sont mises à disposition sous forme de manuels ou par le canal des médias électroniques ;

• Les pièces issues des opérations de démontage réalisées par les centres VHU doivent faire l'objet d'un marquage approprié afin d’assurer leur traçabilité. Elles doivent être conditionnées (ou reconditionnées) et entreposées de sorte à préserver leur intégrité et leur qualité. Afin de conserver le droit de commercialiser ces pièces, le centre VHU doit indiquer son numéro d'enregistrement ICPE dans le document relatif à ses conditions générales de vente ;

• A compter du 01 janvier 2024, les producteurs de véhicules neufs devront assurer leur obligation de responsabilité élargie en la transférant à un éco‑organisme (EO) ou en mettant en place un système individuel (SI) agréé par le Ministère de l’Environnement

Pour plus d'informations sur ce nouveau décret, n'hésitez pas à nous contacter.