Fin de l'impression et de la distribution systématique des tickets de caisse !

Date :
L'interdiction de l'impression et de la distribution systématiques des tickets de caisse, des tickets de cartes bancaires ou délivrés par des automates, ainsi que des bons d'achat, de réduction ou promotionnels dans les surfaces de vente et dans les établissements recevant du public a été instaurée par la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. Désormais, un décret permet de définir les modalités d'application de cette interdiction et de rendre le dispositif opérationnel.
 
Que doit-on retenir de ces nouvelles obligations ?
 
  • Les surfaces de vente et les établissements recevant du public, visés par ce texte, devront mettre en place un affichage lisible et compréhensible afin d'informer le consommateur de la possibilité d'imprimer lesdits tickets à sa demande uniquement.

 

  • Des exemptions sont données par le texte : en effet, dans certains cas, l'interdiction d'impression et de distribution des tickets ne s'appliquera pas (ex : pour les tickets de caisse ou autres documents de facturation faisant office de garantie, ou ceux imprimés par les instruments de pesage à fonctionnement non automatique ou encore pour les opérations de paiement par carte bancaire annulées, n'ayant pas abouti, ou soumises à un régime de pré-autorisation ou faisant l'objet d'un crédit ...).