Vous dépensez 100 000 € ou plus de publicité par an pour des produits soumis à étiquette environnementale ? Attention, vous avez jusqu'au 31 mai pour vous déclarer !

Date :

Quelles sont les dépenses publicitaires prises en compte pour le calcul du seuil ?

Pour les entreprises concernées, les dépenses publicitaires nettes enregistrées au cours de leur dernier exercice comptable doivent :

  • Être égales ou supérieures à 100 000 euros ;
  • Comprendre l’ensemble des dépenses, hors taxes d’annonces et insertions - notamment les publicités diffusées par voie télévisuelle et numérique, de catalogues et imprimés ayant vocation à être le support d’une communication commerciale relatifs à des produits et services de l’entreprise, à l’exclusion des catalogues présentant de façon exhaustive aux professionnels et aux particuliers les caractéristiques et/ou les prix des produits et services, et de toute autre dépense ;
  • Avoir été engagées à des fins d’opérations publicitaires réalisées sur le territoire français.

Remarque : ces dépenses doivent être diminuées du montant des remises, rabais, ristournes ou autres réductions de prix obtenues.

 

Déclaration sur une plateforme en ligne et contrats climats

Déclaration annuelle

Les entreprises concernées doivent, entre le 1er janvier et le 31 mai de chaque année civile, se déclarer sur la plateforme numérique www.publicite-responsable.ecologie.gouv.fr dont les données sont rendues publiques.

Remarque : lorsque les entreprises sont titulaires des droits sur un ou plusieurs noms commerciaux, marques ou enseignes, la déclaration qu’ils effectuent pour leur compte inclut également, sauf mention contraire expresse, l’ensemble des importateurs, distributeurs et leurs réseaux détaillants ou autres metteurs sur le marché des biens et services autorisés par eux à exploiter les noms commerciaux, marques et enseignes concernés. Le déclarant peut procéder à une déclaration au nom et pour le compte de plusieurs entités juridiques soumises à cette obligation. Il en indique la liste le cas échéant.

Chaque déclarant reçoit confirmation de sa déclaration par voie électronique sous 10 jours ouvrés.

 

Contrats climat

Le déclarant précise, lors de sa déclaration, à des fins de communication publique, s’il souhaite souscrire ou non, à un ou des codes de bonne conduite, dits « contrats climat ». Il s’agit de prendre des engagements en faveur de la transition écologique, dans les communications commerciales ou messages d’intérêt général.

Remarque : cette démarche reste de l’ordre du volontariat. Ainsi, les entreprises soumises à l’obligation de déclaration sur la plateforme numérique, peuvent choisir de ne pas souscrire à un contrat climat. Cependant, les pouvoirs publics insistent sur la nécessité pour les entreprises de s'engager avec des objectifs ambitieux en termes de prise en compte des enjeux environnementaux dans les communications commerciales. Celles qui ne le font pas seront affichées publiquement par les pouvoirs publics sur cette plateforme, dans une logique de « name and shame ».

Chaque acteur est libre de composer son contrat climat à partir d’un document type composé d’un contrat transversal socle, dont la rédaction a été construite avec des acteurs représentants de la chaîne de valeur de la publicité, et d’un contrat sectoriel dont les engagements sont propres à une branche/organisation/association ou à une entreprise/organisation individuelle.

 

Régularisation et publication des déclarations

Avant le 10 juin de chaque année, le ministère chargé de l’environnement notifie le défaut de déclaration aux personnes morales assujetties qui ont alors jusqu’au 30 juin de la même année civile pour justifier de l’absence de déclaration sur la plateforme en fournissant les pièces financières ou comptables nécessaires ou régulariser leur situation en procédant à leur déclaration.

Au 15 juillet de chaque année civile, le ministère chargé de l’environnement publie sur la plateforme www.publicite-responsable.ecologie.gouv.fr, à fin de bonne information du public, la liste des entreprises soumises à l’obligation de déclaration qui souscrivent ou qui ne souscrivent à un "contrat climat" ainsi que la liste des entreprises non soumises à cette obligation mais qui souscrivent à un “contrat climat”. Il publie également la liste des entreprises soumises à l’obligation de déclaration ne s’étant pas déclarées sur la plateforme, et les éventuelles sanctions qui leur ont été appliquées pour ces non déclarations.