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Plusieurs textes législatifs et réglementaires successifs ont défini et étendu les obligations faites aux professionnels (fabricants, importateurs, professionnels de la réparation) de rendre disponibles les pièces détachées de certains produits et de permettre aux consommateurs d’opter pour l’utilisation de pièces issues de l’économie circulaire (PIEC) à la place de pièces neuves pour les prestations d’entretien et de réparation.

Ces obligations s’appliquent désormais aux produits suivants (dans des conditions précises) :

• Outils de bricolage et de jardinage motorisés

• Articles de sport et de loisirs, y compris les bicyclettes (= tout produit comportant deux roues et une selle, et propulsé soit principalement par l'énergie musculaire de la personne montée sur ce véhicule, en particulier au moyen de pédales, soit de façon additionnelle avec un dispositif d'assistance électrique) ;

• Bicyclettes à assistance électrique (= cycle équipé d'un moteur auxiliaire électrique d'une puissance nominale continue maximale de 0,25 kilowatt, dont l'alimentation est réduite progressivement et finalement interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25 km/ h, ou plus tôt si le cycliste arrête de pédaler) ;

• Engin de déplacement personnel motorisé (EDPM) (= véhicule sans place assise, conçu et construit pour le déplacement d'une seule personne et dépourvu de tout aménagement destiné au transport de marchandises, équipé d'un moteur non thermique ou d'une assistance non thermique et dont la vitesse maximale par construction est supérieure à 6 km/h et ne dépasse pas 25 km/h. Il peut comporter des accessoires, comme un panier ou une sacoche de petite taille. Un gyropode (…) peut être équipé d'une selle. Les engins exclusivement destinés aux personnes à mobilité réduite sont exclus de cette catégorie).

Trois décrets publiés le 19 avril 2023 viennent préciser ces nouvelles obligations.

Disponibilité des pièces détachées

Pour rappel, l’article 30 de la loi Climat du 22 août 2021 créé l’obligation pour les fabricants et importateurs d'outils de bricolage et de jardinage motorisés, d'articles de sport et de loisirs, y compris les bicyclettes, de bicyclettes à assistance électrique et d'engins de déplacement personnel motorisés (EDPM), de rendre disponibles les pièces détachées de ces matériels pendant la période de commercialisation des modèles concernés ainsi que pendant une période minimale complémentaire après la date de mise sur le marché de la dernière unité du produit.

Le décret n° 2023‑293 du 19 avril 2023 vient préciser cette disposition, en fixant :

• La liste des catégories de produits concernés ainsi que les types de pièces détachées devant être mises à disposition sur le marché ;
• Les échéances à partir desquelles les pièces détachées sont disponibles pendant la commercialisation des produits ;

Les périodes minimales complémentaires après la date de mise sur le marché de la dernière unité du modèle concerné.

Les dispositions du décret s'appliquent aux produits mis sur le marché à partir du 23 avril 2023 - seuls les modèles dont la première unité est mise sur le marché après cette date sont concernés.

Utilisation des pièces issues de l'économie circulaire (PIEC)

Pour rappel, les articles L. 224‑112 et L. 224‑113 du code de la consommation créent l’obligation pour les professionnels commercialisant des prestations de réparation et d'entretien pour les équipements cités ci‑dessus, de proposer au consommateur, pour certaines catégories de produits et de pièces de rechange, au moins une offre incluant des pièces issues de l'économie circulaire à la place des pièces neuves.

Le décret n° 2023‑294 vient définir les produits et les pièces concernés par cette obligation et préciser les conditions dans lesquelles le professionnel n'est pas tenu de proposer ces pièces.

Les obligations prévues aux articles L. 224‑112 et L224‑113 ne s’appliquent pas :

• Dans le cadre des prestations réalisées à titre gratuit ou dans le cadre des garanties légales
• Lorsque les pièces issues de l’économie circulaire ne sont pas disponibles dans le délai compatible avec la date ou le délai de la fourniture de la prestation d’entretien ou de réparation
• Lorsque la prestation d’entretien ou de réparation ne peut pas être mise en œuvre dans le respect de la sécurité des utilisateurs.

Modalités d'information du consommateur

Le troisième décret n° 2023‑295 vient préciser les modalités d'information du consommateur sur la possibilité de choisir des pièces issues de l’économie circulaire (PIEC).

A l'entrée du local où le public est reçu pour effectuer une demande d'entretien ou de réparation, le professionnel informe le consommateur de la possibilité d'opter pour l'utilisation de PIEC, par un affichage clair, visible et lisible de l'extérieur. Cet affichage précise les catégories d'équipements concernés et les cas dans lesquels le professionnel n'est pas tenu de proposer ces PIEC. S’il dispose d'un site Internet, les mêmes informations y apparaissent, de manière claire, visible et lisible.

Le professionnel doit permettre au consommateur, avant que celui‑ci accepte la prestation d’entretien ou de réparation nécessitant l’utilisation d’une pièce de rechange, d'opter pour l'utilisation d'une pièce correspondante, issue de l'économie circulaire. Il doit recueillir le choix du consommateur pour utiliser cette pièce à la place d'une pièce neuve sur un support durable. Dans le cas où le professionnel ne disposerait pas d'une telle pièce au moment de proposer sa prestation, une mention est alors rédigée de manière claire et lisible, sous cette option, précisant que la fourniture de ces pièces est effectuée sous réserve d’une des exceptions prévues par la réglementation.

Lorsque plusieurs PIEC peuvent être proposées pour remplacer une même pièce défectueuse (notamment lorsque le choix de l'une d'elles a des conséquences sur le délai ou le prix de réparation ou d'entretien), la possibilité de choisir entre les différentes pièces et options est présentée clairement au consommateur. Ce dernier précise son choix sur support durable. Le professionnel conserve, le cas échéant sous forme dématérialisée, un double des documents communiqués au consommateur pendant une durée de deux ans.