Le dispositif "Eco Énergie Tertiaire", qui impose une réduction progressive des consommations d'énergie dans les bâtiments à usage tertiaire, est désormais bien en place.  Selon l'arrêté du 10 avril 2020 qui précise ce dispositif, les données relatives aux consommations d'énergie des années 2020 et 2021 doivent être transmises sur la plateforme OPERAT avant le 30 septembre 2022.

Le Ministère de la Transition Écologique, dans un communiqué de presse, nous informe qu'une tolérance sera mise en place jusqu'au 31 décembre 2022 pour réaliser ces déclarations.

Il sera donc possible d’effectuer de nouvelles déclarations et de modifier autant de fois que nécessaire les déclarations déjà réalisées, jusqu’à la fin de l’année 2022. Les données de consommation de l’année de référence pourront également être modifiées, y compris au cours de l’année 2023, afin de laisser le temps à chacun de sélectionner l’année de référence la plus adaptée à sa stratégie de réduction des consommations d’énergie.